Après vous avoir fait un petit best of des mentions juridiques qu’on peut trouver sur les jaquettes de DVD, je vous livre les bases juridiques sur lesquelles reposent ces mentions.   Pour bien comprendre, il faut voir un DVD comme la matérialisation d’une œuvre complexe qui compte de nombreux droits et plusieurs titulaires. En effet, aux termes de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérées comme œuvres de l’esprit [...]

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est en France l’autorité indépendante chargée depuis 1978 de protéger la vie privée et les libertés individuelles.   La CNIL peut prononcer des sanctions allant du simple avertissement à une sanction pécuniaire (jusqu’à 300 000 euros).   A l’ouverture du blog, je vous délivrais le constat suivant quant à son activité :   En [...]

Le projet de loi HADOPI visant à lutter contre le téléchargement illégal, notamment en coupant la connexion Internet des pirates, a été adopté le 12 mai 2009 par l’Assemblée nationale, puis le 13 mai par le Sénat. La loi sera probablement examinée par le Conseil constitutionnel et reste incompatible avec la position européenne qui reconnait un droit fondamental à la connexion. Pour plus de détails Vous pouvez relire le Post ‘Celui qui ne suivait plus l’actu : le [...]

Commission Olivennes, puis rapport Olivennes, puis projet de loi Olivennes devenu projet de loi HADOPI, on me demande depuis quelques semaines pourquoi je ne parle plus de l’actu concernant ce projet de loi contre le téléchargement illégal, qui prévoit notamment de sanctionner le ‘pirate’ en le privant de sa connexion, le tout sans passer par une autorité judiciaire.     Nous en avons parlé a plusieurs reprises dans le BLIC, sous la plume de [...]