L’interprétation stricte de l’exception pour copie privée

Il y a quelques semaines je vous délivrais la position de la cour de cassation sur la copie privée en tant qu’exception et non en tant que droit. Je vous invite à relire ce post pour les détails.

L’exception pour copie privée revient dans l’actu avec un petit cas pratique soumis au Ministère de l’Industrie et de la consommation par le député Jean-Jacques Candelier dans le cadre des questions à l’assemblée nationale. Au titre de l’article L122-5 du code de la Propriété intellectuelle ‘lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire … les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste…’. On admet classiquement que la copie n’est possible que si l’on possède l’original, d’où la notion de COPIE. Mr Candelier s’interroge à juste titre sur la notion de ‘copie privée’ et son exemple est le suivant :

Dans l'état actuel de la législation, une chorale qui voudrait dupliquer des partitions ne pourrait le faire qu'à condition que chaque membre possède les originaux, sous peine d'amendes. Au vu de cet exemple, quelle est la réflexion du ministère sur le cadre juridique des droits d'auteurs ?

La réponse du ministère publiée au JO (Journal Officiel) le 10 février 2009 est la suivante :

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs œuvres lorsqu'elles sont communiquées au public. Ce principe, qui garantit la rémunération du travail et des investissements des créateurs et des industries culturelles, s'applique même à des opérations généreuses et désintéressées. La reprographie de partitions musicales sans autorisation préalable des ayants droit n'est donc autorisée par la loi que dans le cadre de « l'exception pour copie privée », c'est-à-dire, aux termes du 2° de l'article L. 122-5 du code, lorsque la copie ou la reproduction sont « strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (...) ». Cette exception a toujours été entendue de manière stricte par la jurisprudence. Elle exclut ainsi, notamment, toute copie destinée à l'usage interne, mais néanmoins collectif, d'un groupe. La ministre de la culture et de la communication a toutefois demandé aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur de modérer autant que possible les rémunérations demandées aux associations poursuivant un but d'intérêt général, en prenant notamment en compte les capacités contributives de celles-ci et la nature de l'utilisation qui est faite des copies de partitions.

Le ministère reste sur l’interprétation stricte du droit d’auteur : pas de copie sans autorisation et/ou sans payer de droits. Ça peut sembler injuste ou inapplicable mais il me parait nécessaire de protéger, voir surprotéger les intérêts des auteurs. Depuis une dizaine d’années, le développement d’internet et la dématérialisation des supports a entrainé une relative perte de respect vis-à-vis du travail des auteurs. Auriez-vous perdu votre temps il y a quinze ans à photocopier l’intégralité de ‘Guerre et paix’ pour vos amis ? Seriez vous allé au cinéma avec votre caméscope pour filmer ‘Retour vers le futur 2’ et dupliquer les VHS ? La violation du droit d’auteur étant devenue plus aisée, elle fait parfois oublier l’existence même du droit.