Dans mes jeunes années, lorsque je travaillais en agence de marketing, nous nous interrogions souvent sur les ventes liées, ventes avec prime et autres promotions. Où en est le droit ? Où en est la jurisprudence ? Où en est la pratique ? En effet les divers promotions proposées sur le marché me semblaient souvent mystérieuses et je me demandais comment de telles offres étaient possibles, quels étaient les fondements ? Avec un peu de recul j’ai compris qu’il n’y avait pas de fondement légal ni même jurisprudentiel mais que la pratique prenait beaucoup de liberté avec les textes.

Il semble qu’avec le temps et l’influence Européenne les juges se rapprochent de la pratique et assouplissent leur position quant à l’interdiction des ventes liées.

Une vente liée c’est lorsque la vente d’un produit est subordonnée à l’achat d’un autre produit. Cette pratique est en principe interdite par l’article L 122-1 du code de la consommation. France Télécom a, sur ce fondement, été condamné par le tribunal de commerce dans l’affaire qui l’opposait à Free et Neuf Cegetel. Ces deniers reprochaient à France Télécom de lier la souscription de son abonnement Orange Foot à celle de son abonnement à Internet haut débit.

France Télécom a fait appel et les juges Parisiens ont accueilli favorablement la demande en s’appuyant sur une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 23 avril 2009. Pour les juges européens, ‘les états ne peuvent pas imposer de règles plus strictes que celles de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 qui n’interdit pas les ventes liées’.

Nous voila donc avec un texte toujours en vigueur en France mais qui n’est pas appliqué par les juges car contraire à une directive Européenne. Hiérarchie des normes quand tu nous tiens… !

Je vous propose, aujourd'hui, de faire le point sur le droit de rétractation. Ce droit accordé par le Législateur est celui qui permet d'établir la confiance des Consommateurs dans ce mode de consommation.

L’art.L 121-20 du Code de la Consommation accorde au Consommateur un délai de 7 jours pour retourner le produit reçu ou pour annuler le contrat de prestation de services signé sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception, les cas échéant, des frais de retour.

Le champ d'application du droit de rétractation :

Il est intéressant de remarquer que le droit de rétraction ne concerne pas les relations BtoB et que certaines prestations de services ou founitures de biens, dans les relations BtoC, sont exclues du champ d'application , à moins que le professionnel vous l'accorde à titre commercial :

• la vente de journaux, périodiques, ou de magazines;

• les contrats de fournitures de services avec l'accord du consommateur avant le délai de 7 jours ( ex: les contrats des Fournisseurs d'accès à Internet);

• la fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leurs natures, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

• la fourniture d'enregistrements audio ou de vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;

• la fourniture de services de paris ou de loteries autorisées;

• la fourniture de biens ou services dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier.

Le délai du droit de rétractation :

Le consommateur bénéficie d'un délai de 7 jours. C'est le délai minimum imposé par la loi. Les vendeurs ou les prestataires de services peuvent prévoir un délai plus long selon le principe du « satisfait ou remboursé »

Le délai est porté à 3 mois lorsque la confirmation des informations à caractère obligatoire prévue à l’article L 121-19 du Code de la Consommation n’est pas fournie. (cf . vente à distance : les informations préalables). Mais si cette confirmation intervient dans ce délai de trois mois, le délai revient à 7 jours et son point de départ est alors celui de la réception de l’information.

1/ Le point de départ du délai varie selon qu'il s'agit de biens ou de services:

• Pour les biens, le délai court à partir de leur réception

• Pour les services, le délai court à compter de l'acceptation de l'offre

2/ Calcul du délai de rétractation :

Selon l'art. L 121-20 du Code de la Consommation, le jour qui sert de point de départ ne compte pas. Si le dernier jour de l'exercice du délai expire soit un jour férié, soit un samedi ou dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les conséquences de l'exercice du droit de rétractation :

Le Consommateur qui exerce son droit n'est pas tenu de payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Par conséquent, les clauses contractuelles prévoyant d'autres frais sont abusives (ex: frais pour annulation de la commande).

Le professionnel doit rembourser au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date à laquelle le consommateur a exercé ce droit. Au-delà, la somme due, est de plein droit, productive d'intérêts aux taux légal en vigueur.

Questions de preuve :

• C'est au Consommateur d'apporter la preuve qu'il a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu par la loi.

• C'est au Professionnel d'apporter la preuve qu'il a bien remboursé le consommateur, en cas de contestation sur la réalité du paiement.

NB: le Professionnel peut proposer un échange mais le Consommateur n'est pas obligé d'accepter car la loi prévoit uniquement le remboursement.

Le Professionnel doit communiquer au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, toute une série d’informations destinées à permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

Les informations qui doivent être communiquées au consommateur  sont :

1)    Des informations sur l’Entreprise

Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit indiquer son nom, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et si elle est différente l’adresse de l’établissement responsable de l’offre

2)    Des informations sur les caractéristiques essentielles des biens et des services proposés

Le vendeur doit décrire le produit de manière aussi précise que possible dans tous les éléments tant qualitatifs que quantitatifs, le professionnel  vendeur de biens meubles doit faire en sorte que les photographies qui illustrent la présentation du produit offert à la vente le reproduisent fidèlement et surtout ne comportent pas d’ambiguïté, d’équivoques de nature à induire en erreur le client sur les caractéristiques et composants du bien.

Cette information doit porter  également sur les modes et les conseils d’utilisation.

3)    Une information sur la disponibilité des pièces détachées

La loi impose au vendeur de biens « d’indiquer aux consommateurs la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles sur le marché ».

4)    Une information sur le Prix

Le prix des produits et des services doit être indiqué en euros TTC. Il doit être indiqué ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas (ex : piles électriques) et les frais de livraison ou d’envoi lorsque ce service n’est pas gratuit.

5)   Une information sur le coût de la communication à distance

Le professionnel doit indiquer le coût de la communication à distance « lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ». L’information doit être communiquée lorsqu’il y a surcoût par rapport au montant normalement acquitté pour l’utilisation de cette technique. (ex : les numéros de téléphone surtaxés en 08…)

6)   Les informations sur les qualités ou les dénominations particulières de certains biens.

Certains biens font l’objet d’une obligation d’information particulière. Par exemple en matière de textile, le professionnel doit indiquer la dénomination, les qualificatifs et la teneur en fibres textiles.

7)   Les informations sur le contenu du contrat

Le professionnel doit informer le consommateur sur la durée de validité de l’offre ; les modalités d’exécution du contrat (moyens et délais de paiement, modalités et délais de livraison ou d’exécution de la prestation, conditions relatives à la garantie et au service après-vente); l’existence d’un droit de rétractation ; la durée minimale lorsque le contrat est à exécution successive.

Et ENFIN ... :

La commande est régulièrement formée dès lors que le Professionnel répond à son obligation d’informations  préalables et que le consommateur appose son accord par signature du bon de commande, ou par clicks sur internet, ou encore par une confirmation orale lors d’un appel téléphonique. (il y a bien sûr des questions qui portent sur la preuve de l’accord lorsque celui-ci n’est pas écrit… mais nous verrons ça une autre fois) .

Demain, je vais poster un billet qui va porter sur la confirmation des informations préalables. Je sais, j’aurai pu le  faire dans ce billet mais il commençait à devenir long…donc je le coupe en deux.