Le monde des services de recherche de Marques vient de connaitre une petite révolution avec la mise en ligne d’un nouveau site : bases-marques.fr

Depuis le 3 avril 2009, les sites ‘Icimarques’ et ‘Plutarque’ sont fermés. L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) propose un nouvel accès à sa base de données Marques. Le service est gratuit et propose encore plus d’informations. La base est constituée par les Marques françaises, communautaires et internationales. On peut rechercher par le nom de la Marque, par son numéro ou par son déposant/titulaire. Il y a un aperçu graphique (très pratique pour les Marques figuratives). On peut savoir qui a déposé la Marque, qui en est titulaire, l’éventuel mandataire ainsi que les coordonnées de ces différents acteurs, la classification de la Marque, les produits et services associés, les dates de dépôts, les échéances de renouvellement, les oppositions, …

Ces informations étaient déjà accessibles mais la recherche était un peu fastidieuse et certains services étaient payants. Pour les praticiens la mise en ligne de ce nouveau site, son ergonomie et son exhaustivité sont un réel soulagement.

Vous voulez vérifier si votre nom de famille est disponible ? Vous vous demandez si votre idée révolutionnaire de Marque n’a pas déjà été déposée ?

Je vous invite à consulter le site bases-marques.fr.

Pour plus de détails sur le droit des marques, vous pouvez vous rendre à la rubrique ‘Marques’ du BLIC ou directement sur le site de l’INPI.

Vous ne vouliez pas l’entendre (je suis sure que vous vous reconnaitrez fidèles lectrices), je vais donc l’écrire.

Une illustration parfaite des problématiques de contrefaçon, de la cohabitation des marques, de parasitisme commercial et autre concurrence déloyale: le conflit qui oppose les deux marques de bières ‘Budweiser’.

On peut comprendre que personne ne soit dérangé par le fait que Mont-Blanc soit une marque de stylos mais aussi une crème dessert, évidement rien à voir, les sociétés sont indépendantes et lorsqu’on pense à l’un, on ne fait aucune assimilation à l’autre.

 
La problématique est autre lorsqu’il s’agit de deux compagnies différentes qui ont décidé d’appeler leur bière de la même façon et de la commercialiser sur les mêmes territoires. D’un coté l’American Bud et de l’autre la tchèque Budweiser Budvar. Résultat, un des plus ancien conflit commercial de l’histoire qui a débuté en 1880 et qui n’est toujours pas réellement résolu après une quarantaine de procès. Dans les années 30 les deux compagnies avaient convenu que la tchèque se réservait l’utilisation du nom sur le territoire Européen et l’américaine se réservait le reste du monde. En 2007 les brasseries auraient trouvé un nouvel accord de distribution qui mettra peut être fin à ce vieux conflit.

 Verbale ou figurative, la marque peut voir des régimes juridiques se superposer. Faisons le tour de quelques terrains de protection.

. Le droit d’auteur qui s’applique à une création comme représentation de l’originalité de l’expression de son auteur trouve une application, notamment pour les marques figuratives, les logos et représentations.

Les publicités également ont été considérées par la cour de cassation comme une œuvre collective protégeable par le droit d’auteur.

Quel est alors l’intérêt de déposer une marque ? Peut-on éviter la dépense sachant que le droit d’auteur est reconnu sans formalité de dépôt ? La question peut se poser et les éléments de réponses se trouvent dans :

- la  preuve et date de la création apportée par l’INPI pour la marque

- Une meilleure visibilité pour les concurrents et une opposabilité plus simple en cas de conflit. Toutes les sociétés se retrouvent dans le système des marques pour une concurrence plus saine et plus lisible quant à ce terrain.

- la dimension internationale des marques, un système plus encadré que celui du droit d’auteur / Copyright

. Les dessins et modèles peuvent également se retrouver sur le terrain des marques, une forme par exemple peut être déposées comme marque, le cas d’école est celui du design de la bouteille ‘Perrier’, la forme de la bouteille est déposée comme marque. Et oui ! Autre exemple, les imprimés de tissus peuvent parfois se retrouver sur des terrains communs, pensons par exemple aux imprimés du type ‘Louis Vuitton’ : Marque ou dessins et modèles ? Les deux…

. La notoriété, si elle est démontrée peut ouvrir le champ d’application du droit des marques, on pourrait ainsi se pencher sur l’intérêt de ‘Coca-cola’ de continuer à protéger sa marque par le biais des renouvellements d’enregistrement, tellement ‘Coca-cola’ est connue et reconnue.

. La dénomination sociale d’une entreprise peut également interférer avec la marque. Celle-ci est facilement prouvable car elle est enregistrée au Registre National du Commerce et des Sociétés.

Même idée pour les enseignes ou pour les noms patronymiques qui souvent donnent lieu à des interférences et des procès en contrefaçon. Le simple fait de porter un nom ne suffit pas à l’exploiter commercialement si celui-ci interfère avec une marque déposée. Désolé pour tous les ‘Renault’, vous ne pouvez pas vous lancer dans l’automobile en pensant donné votre nom de à vos véhicules…

Le régime des AOC et la multiplication des labels de qualité ou autres est également à prendre en compte. Un autre billet y sera consacré.

La stratégie juridique des marques ne doit pas se limiter au droit des marques, les voies de protection et les recours sont multiples.

En l’espèce le territoire de protection est l’Union Européenne, il peut être préférable plutôt que de passer par les systèmes nationaux de protection, de passer directement par une procédure unique qui apportera une protection sur l’ensemble du territoire communautaire.

La marque communautaire est unitaire et autonome, le choix d’y recourir doit s’opérer selon l’espérance de conquête de marchés en rapport avec le coût du dépôt qui s’élève à 1100 euros, hors frais de développement de la marque, conseils en PI et autres.

La décision prise, la marque doit corresponde à la définition communautaire, c'est-à-dire « tout signe susceptible de représentation graphique ».

Pour le dépôt il faut remplir un formulaire papier ou en ligne dans une des langues officielles. La demande est effectuée auprès de l’OHMI (Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur) ou auprès de l’INPI.

L’OHMI procède à une vérification de la marque qui doit être distinctive et ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le dossier de dépôt doit comporter la requête en enregistrement, l’identification du demandeur, la marque à enregistrer et le justificatif du paiement de la taxe (dans un délai de 1 mois). Il peut y avoir un droit de priorité de 6 mois s’il y a eu un dépôt national, concrètement si vous déposez une marque en France, vous avez 6 mois pour ‘étendre’ la marque sur le territoire communautaire, prioritairement à d’autres déposants.

Du nom de la société, aux produits et/ou services proposés, en passant par les slogans, accroches ou signatures publicitaires, la marque protège tous les signes verbaux et figuratifs permettant de distinguer une société. Les marques constituent un véritable package identitaire. Juridiquement, la marque est la création d’un monopole artificiel d’utilisation d’un signe par son titulaire dans sur un marché toujours plus concurrentiel.

Les Marques françaises sont régies par un titre 1^er du livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle « Marques de Fabrique, de Commerce ou de Service ».

La marque doit répondre à la définition qui en est faite par le code de la PI, notamment par l’article L711-1, « la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

+ La marque peut être verbale ou figurative, constituée par des mots, des sigles/logos, des dessins, sons, des chiffres, couleurs ou même des formes. Elle peut être simple, et n’utiliser qu’un seul élément, par exemple « Peugeot », ou complexe et être la combinaison de plusieurs éléments, par exemple « Peugeot 307 », si vous ajoutez un fond bleu et un lion, on est très clairement chez Peugeot et l’exemple de la marque complexe est parfait.

+ La marque doit avoir un caractère distinctif. Pour donner une définition a contrario, ne peuvent être protégés les signes ou mots qui ne servent qu’à désigner le produit ou service ou une de ses caractéristiques, par exemple « Automobile » pour une voiture, ou encore « Dure » pour un pneu.

+ La marque doit être disponible, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas déjà avoir fait l’objet d’une appropriation par une autre entité, que ce soit comme marque, mais aussi comme nom commercial, dénomination sociale enseigne, ou noms patronymiques.

Attention, les marques étant classés en différentes catégories de biens ou services (à choisir au moment du dépôt), la disponibilité est à observer au regard de ces catégories. Ainsi une même marque peut connaître plusieurs titulaires si ceux-ci ne sont pas concurrents, on peut observer par exemple que Nike n’est pas qu’un équipementier sportif américain, mais aussi une société allemande de sidérurgie. Le ‘nom’ est le même mais rien à voir.

+ La marque doit être licite, elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne doit pas tromper le public sur la qualité ou la provenance (la marque n’est pas une AOC ou un label), ne doit pas non plus être la copie d’un signe officiel.

A suivre le dépôt de la marque…