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Top articles
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Celui qui donnait ses sources : le BVP (1)
En matière de règlementation de la publicité existe une ‘institution’ qui fait autorité depuis plus de 70 ans : Le BVP (Bureau de Vérification de la publicité). Le BVP est une association (indépendante des pouvoirs publics) interprofessionnelle d’autodiscipline...
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Celui qui parlait de moins en moins Français
« La langue de la République est le français ». Cette notion est introduite dans la Constitution française en 1992. C’est sur ce fondement que s’appuie la Loi du 4 aout 1994 dite ‘loi Toubon’, ministre de la culture et de la francophonie de l’époque,...
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Vente à distance : l'exigence d'une confirmation écrite pour le consommateur (3).
Deux idées sont à retenir de mon billet d'aujourd'hui: 1°) l'exigence d'une confirmation écrite ne se rapporte pas à la formation du contrat. Le contrat est valablement formé dès lors que les parties s'accordent sur l'objet du contrat et que le professionnel...
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Vie privée sur Internet, l’opinion des Français
Il y a quelques semaines, la CNIL et le Forum des droits sur l’Internet lançaient une grande consultation sur le thème vie privée et Internet. A cette occasion je vous délivrais un chiffre basée sur une étude du CRéDOC : le principal frein à la diffusion...
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Celui qui lisait les petites lignes
Je vous accorde que lire les petites lignes c’est vraiment le truc des juristes, et encore ;-) Celles que j’ai lu pour vous aujourd’hui sont celles que vous pouvez trouver au dos des boitiers de DVD, les petits caractères que vous pouvez aussi lire sur...
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Isabelle Falque-Pierrotin
Je parlais dans mon dernier Post du Forum des droits sur l’Internet qui organise une grande consultation sur le thème ‘Vie privée et Internet’. Le Forum est présidé par Isabelle Falque-Pierrotin depuis mai 2001. Diplômée de HEC, de l’ENA et de l’Institut...
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La responsabilité de l’Huissier lors de l’organisation d’un jeu concours
Aujourd’hui, je vais vous donner quelques éléments sur la responsabilité de l’Huissier de justice lorsque vous organisez un jeu concours. Les organisateurs de jeux ont l’obligation légale de recourir à un huissier de justice. L’Huissier est le gage de...
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Création de PHAROS
Je vous parlais dans mon post précédent des producteurs de DVD qui incitaient parfois les utilisateurs constatant une contrefaçon à dénoncer le ‘pirate’ à l’ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle). Dans la même ligne, je vais aujourd’hui...
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La non-protection des données personnelles
2008 ne rassurera pas les britanniques quant à la sécurité des traitements de leurs données personnelles. En effet, en fin d’année dernière, 25 millions de données personnelles avaient été égarées par le fisc anglais, puis plus tard c’était plusieurs...
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Celles qui entraient dans le langage courant
Scotch, Jet-ski, Stabilo, caddie, et bien d’autres encore sont autant de marques qui sont entrées dans le langage courant et qu’on utilise pour désigner le produit générique, qu’il soit de la marque en question ou pas ! D’ailleurs le correcteur automatique...
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Activité de la CNIL en 2008
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est en France l’autorité indépendante chargée depuis 1978 de protéger la vie privée et les libertés individuelles. La CNIL peut prononcer des sanctions allant du simple avertissement à une...
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Question à 3 euros 50 ... Vie Privée et Internet
Imaginons qu’une vidéo que je lance sur Youtube contienne des éléments qui portent atteinte à la vie privée d’un tiers, et que Youtube la fasse ressortir en page d’accueil dans ses ‘Vidéos choisies’ ou même dans ses ‘Vidéos visionnées en ce moment’. Qui...
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Celui qui recherche une marque
Le monde des services de recherche de Marques vient de connaitre une petite révolution avec la mise en ligne d’un nouveau site : bases-marques.fr Depuis le 3 avril 2009, les sites ‘Icimarques’ et ‘Plutarque’ sont fermés. L’INPI (Institut National de la...
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Edvige se fait plaquer
Il y a quelques mois, le gouvernement communiquait maladroitement sur la création du fichier Edvige (‘Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale’), nouveau fichier des RG contenant des données sensibles sur des personnes jugées...
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Celui qui essayait de comprendre les petites lignes
Après vous avoir fait un petit best of des mentions juridiques qu’on peut trouver sur les jaquettes de DVD, je vous livre les bases juridiques sur lesquelles reposent ces mentions. Pour bien comprendre, il faut voir un DVD comme la matérialisation d’une...
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La vente à distance : les informations préalables (2)
Le Professionnel doit communiquer au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, toute une série d’informations destinées à permettre de s’engager en toute connaissance de...
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La Copie Privée, ‘Droit’ ou ‘Exception au droit d’auteur’ ?
La Cour de cassation est venue trancher le 27 Novembre 2008 un débat vieux de plusieurs années. Sa décision constitue une avancé significative pour les artistes dans la reconquête de leurs droits. En réponse au développement du Peer to Peer, l’industrie...
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Lutte contre le téléchargement illégal : le retour du Projet ‘Olivennes’ et la contre-attaque des artistes
Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises dans le BLIC, le projet de loi issu du rapport Olivennes dit loi ‘Création et Internet’ est de retour. Après la présentation du projet de loi le 18 juin 2008 en Conseil des Ministres par Christine Albanel,...
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Dénonciation calomnieuse
Il y a quelques semaines je vous donnais la différence entre ‘Injure’ et ‘Diffamation’. Aujourd’hui l’actualité Clearstream semble m’inviter à définir une notion proche de la diffamation : la ‘Dénonciation calomnieuse’. Petit Zoom sur l’article 226-10...
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Vie Privée numérique, la CNIL et le Forum des droits sur l’internet vous consultent
Depuis plusieurs mois et de plus en plus fréquemment nous abordons les problématiques de vie privé sur Internet, de protection des données personnelles, de responsabilité, … Je regrette souvent le peu de considération et de moyens accordés à la protection...
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Petit Ours Brun se fait Youtube
Après l’évolution du statut d’eBay que je vous présentais il y a 3 semaines, c’est au tour du site Youtube de faire parler de lui dans sa lutte contre Petit Ours Brun, le dessin animé dont les droits sont détenus et protégés par la société Bayard Presse....
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Celui qui change d’avis
Celui qui change d’avis ? Le juge of course ! A propos de quoi ? La différence entre éditeurs et hébergeurs of course… ! Vous vous souvenez de l’affaire Fuzz.fr ? J’en parlais dans un Post il y a quelques mois ‘Vie privée et Internet’ et il y a quelques...
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Requêtes, plaidoiries et droit d’auteur
Pour faire ma rentrée après 2 semaines de vacances, un petit post à l’attention de mes lointains cousins avocats. De la requête à la plaidoirie, une partie du travail des avocats consiste à rédiger des textes avec une plume plus ou moins bonne, et assumer...
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Vie Privée sur Internet, le cas du droit à l’image
La protection de la vie privée sur Internet est aujourd’hui au centre de nombreuses préoccupations. Prenons le cas du droit à l’image, comment la contrôler sur le Web, support Universel qui permet une diffusion sans limite, parfois sans même le vouloir...
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La publicité ciblée sur Internet
Le 26 mars 2009, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu public un rapport sur la publicité ciblée, personnalisée, contextuelle, comportementale, directe ou comme il vous plaira de l’appeler. En gros, lorsque votre statut...