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Je vous propose, aujourd'hui, de faire le point sur le droit de rétractation. Ce droit accordé par le Législateur est celui qui permet d'établir la confiance des Consommateurs dans ce mode de consommation.
L’art.L 121-20 du Code de la Consommation accorde au Consommateur un délai de 7 jours pour retourner le produit reçu ou pour annuler le contrat de prestation de services signé sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception, les cas échéant, des frais de retour.
Le champ d'application du droit de rétractation :
Il est intéressant de remarquer que le droit de rétraction ne concerne pas les relations BtoB et que certaines prestations de services ou founitures de biens, dans les relations BtoC, sont exclues du champ d'application , à moins que le professionnel vous l'accorde à titre commercial :
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la vente de journaux, périodiques, ou de magazines;
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les contrats de fournitures de services avec l'accord du consommateur avant le délai de 7 jours ( ex: les contrats des Fournisseurs d'accès à Internet);
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la fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leurs natures, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
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la fourniture d'enregistrements audio ou de vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;
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la fourniture de services de paris ou de loteries autorisées;
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la fourniture de biens ou services dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier.
Le délai du droit de rétractation :
Le consommateur bénéficie d'un délai de 7 jours. C'est le délai minimum imposé par la loi. Les vendeurs ou les prestataires de services peuvent prévoir un délai plus long selon le principe du « satisfait ou remboursé »
Le délai est porté à 3 mois lorsque la confirmation des informations à caractère obligatoire prévue à l’article L 121-19 du Code de la Consommation n’est pas fournie. (cf . vente à distance : les informations préalables). Mais si cette confirmation intervient dans ce délai de trois mois, le délai revient à 7 jours et son point de départ est alors celui de la réception de l’information.
1/ Le point de départ du délai varie selon qu'il s'agit de biens ou de services:
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Pour les biens, le délai court à partir de leur réception
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Pour les services, le délai court à compter de l'acceptation de l'offre
2/ Calcul du délai de rétractation :
Selon l'art. L 121-20 du Code de la Consommation, le jour qui sert de point de départ ne compte pas. Si le dernier jour de l'exercice du délai expire soit un jour férié, soit un samedi ou dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les conséquences de l'exercice du droit de rétractation :
Le Consommateur qui exerce son droit n'est pas tenu de payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Par conséquent, les clauses contractuelles prévoyant d'autres frais sont abusives (ex: frais pour annulation de la commande).
Le professionnel doit rembourser au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date à laquelle le consommateur a exercé ce droit. Au-delà, la somme due, est de plein droit, productive d'intérêts aux taux légal en vigueur.
Questions de preuve :
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C'est au Consommateur d'apporter la preuve qu'il a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu par la loi.
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C'est au Professionnel d'apporter la preuve qu'il a bien remboursé le consommateur, en cas de contestation sur la réalité du paiement.
NB: le Professionnel peut proposer un échange mais le Consommateur n'est pas obligé d'accepter car la loi prévoit uniquement le remboursement.